Immobilier, Gestion Locative et Syndic à Strasbourg
29 jan

Vous avez peut-être besoin d’un permis pour louer un appartement Strasbourg !

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Emmanuelle Cosse, qui n’est peut-être plus ministre du Logement et de l’Habitat durable pour très longtemps, a toutefois décidé de prendre à bras le corps un sujet qui lui tient à cœur avant qu’il ne soit trop tard : l’habitat indigne. Dans un communiqué, fin décembre, elle a annoncé l’instauration d’une nouvelle procédure administrative qui s’apparente à un permis de louer dans certaines communes pour les secteurs géographiques, voire les catégories de logements ou d’ensembles immobiliers, qui comptent un grand nombre de logements dégradés ! Vous avez un bien à mettre en location à Strasbourg ? Une chose est certaine, si vous avez en tête de louer un logement en mauvais état, voire insalubre, ce n’est plus possible. Le décret paru fin décembre instaure en fait deux régimes distincts. Ainsi, dans certaines zones, plus aucun bailleur ne pourra se passer d’une autorisation ou d’une déclaration de mise en location préalable.

Comment ça marche ?
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent désormais définir des zones géographiques dans lesquelles les bailleurs sont soumis à de nouvelles contraintes. Comme nous venons de le dire plus haut : à chacun son régime. Dans le premier cas, sur ces zones, un propriétaire doit faire une déclaration de mise en location auprès de la mairie dans les 15 jours suivant la conclusion du bail. Dans le second cas, le bailleur doit d’abord obtenir une autorisation préalable de la mairie avant de signer le bail. Aucune chance donc qu’il l’obtienne si l’immeuble a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. Cette autorisation doit de surcroît être renouvelée à chaque nouvelle mise en location et elle est valable deux ans si aucune location n’est réalisée après son obtention.

Ces deux régimes permettront aux communes de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location.

O.D. / Bazikpress © habrda

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